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[Loi Française] Les ISO, petite piqûre de rappel juridique

[Loi Française] Les ISO, petite piqûre de rappel juridique

Message non lupar big_ben » 18 Fév 2007, 20:21

PSP : une liberté conditionnelle…

Suite à l’avancée sans limite de l’underground PSP, nous savons que désormais le downgrade et le 3.03OE sont désormais accessibles à tous (ou presque). Cette excellente nouvelle ne vient pas sans quelques désagréments, le revers de la médaille nous dirons donc…
En effet, en mettant à disposition aux membres du site ces "fichiers magiques", PSPGen assume une part de responsabilité non négligeable de leur utilisation.
Il convient alors de remettre quelques points au clair au niveau juridique.

Les ISO PSP et PSX :

Vous connaissez peut-être le projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) qui avait pour but de régler les questions que les internautes se posaient à propos des "téléchargements illégaux". Eh bien sachez que certains articles de la loi ont été déclarés inconstitutionnels. Il n’y a rien ici qui puisse réjouir les pirates car cette décision aggrave la loi ! Voici le lien en question pour les (éventuels) intéressés : http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 6540dc.htm

Maintenant que cela est dit, passons à la pratique :


Vous téléchargez un ISO et ne possédez pas l’original :

Vous êtes dans l’illégalité la plus totale, vous ne risquez plus la simple amende de 38 €uros mais la prison (majeur ou mineur).


Vous dumpez un de vos UMD pour en avoir l’ISO :

Rien ne vous en empêche, vous profitez de votre droit de propriété. Par contre, si vous vous séparez de l’UMD (vente) vous ne devez PAS conserver l’ISO.


Votre UMD est cassé mais vous avez sauvegardé un ISO :

Grand bien vous a pris, si vous étiez le propriétaire de l’UMD, alors vous pouvez conserver l’ISO.


Votre jeux original est "perdu" mais vous avez toujours l’ISO :

Je ne citerais que cette phrase : "Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas avoir ce droit". Ici, si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes possesseur de l’original, vous êtes dans l’illégalité.


Vous possédez un UMD original et vous ne savez pas le dumper :

Cela est vraiment dommage car télécharger un ISO ou CSO, même en possédant un original est illégal ! En gros, pour vos copies, vous devez vous débrouiller seul (ceci explique la répression des messages qui auront pour objet une demande sur le lieu où se procurer des ISO, etc...).


Mais qu'est-ce que je risque en téléchargeant illégalement des jeux de PSP ?

Puisque nul n'es censé ignorer la loi et que l'argument "Je ne savais pas" ne vous sauvera jamais, voici ce que l'on risque en piratant des jeux ou autres choses protégées :

http://www.sell.fr/spip.php?article18

Et n'allez pas croire qu'il faut en avoir des milliers pour se faire attraper.
3 mois de prison ça fait un peu tâche sur un CV...


Et pour nos amis les mineurs (Se ki eKriv Kom sa il ce reKonetron), dites-vous que ce seront vos parents, légalement responsables, qui écoperont de l'amende...
Ca ne sera pas être la fête au repas familial le soir, tiens ! Il y a intérêt à ramener des bonnes notes pour compenser. ;)

Sinon, sachez que le SELL (syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs) est le seul organisme privé à avoir obtenu une dérogation de la CNIL pour récupérer directement les noms des personnes qui se feront repérer à télécharger des jeux sur le P2P, auprès de leur FAI. Il est bien fini et loin, le temps de l'impunité...

Tout fout l'camp ma bonne dame !



PSPGen décline TOUTE responsabilité quant à l’utilisation que vous faîtes des fichiers qui sont mis à votre disposition. Si l’underground est légal, le piratage ne l’est pas. Toute personne diffusant des informations illégales sur le site et son Chat sera sanctionnée. Ainsi, l’ensemble du site ne pourra pas traiter la chose avec mésintelligence.

Voilà, vous savez maintenant à quoi vous attendre. Cela dit, au vu de la rapidité du changement de la législation et que je ne suis pas (encore) juriste, ces dires peuvent devenir obsolètes…
Enfin, ce document n’a pas de valeur officielle, c’est juste de la prévention et des conseils donc ma responsabilité ne pourrait être engagée. Confortez-vous à un code civil ou encore sur http://www.legifrance.gouv.fr/


Un grand merci à olv pour cet article


Dernière MAJ par big_ben, le 16/07/09
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